Conditions Générales de Vente – Billetterie CSE

Préambule

Les présentes CGV régissent les ventes de billets proposées par le Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise aux salariés. Elles s’appliquent à toutes les commandes de billetterie effectuées auprès du CSE, que ce soit pour des spectacles, des événements sportifs, des parcs, des soins bien-être, ou autres activités de loisirs.

Article 1 – Objet

Le CSE propose à ses bénéficiaires des billets à tarif préférentiel dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles (ASC). Ces billets ne peuvent être revendus ni utilisés à des fins commerciales.

Article 2 – Bénéficiaires

Seuls les salariés de l’entreprise, ainsi que leurs ayants droit déclarés auprès du CSE (conjoints, enfants), peuvent bénéficier de la billetterie CSE. Une vérification d’identité peut être demandée.

Article 3 – Prix

Les prix affichés sont TTC et peuvent inclure une participation du CSE. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, sauf pour les commandes déjà validées.

Article 4 – Commande

Les commandes peuvent être passées uniquement en ligne via le site du CSE.
Toute commande est ferme et définitive après validation.

Article 5 – Paiement

Le paiement peut s’effectuer par :
- Virement bancaire
- Chèque bancaire

Le paiement doit être effectué au moment de la commande ou pendant la période d’inscription.

Article 6 – Livraison des billets

Les billets sont remis :
- En main propre (aux permanences du CSE)
- Par voie électronique (e-billet)
- Par courrier (si applicable)

Le CSE décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol après remise.

Article 7 – Annulation et remboursement

Les billets ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas d’annulation de l’événement par l’organisateur. Dans ce cas, le remboursement est soumis aux conditions de l’organisateur.

En cas de demande exceptionnelle de remboursement (perte, erreur de commande, etc.), celle-ci sera étudiée par le CSE et pourra être acceptée ou refusée selon les circonstances.

Article 8 – Responsabilité

Le CSE agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable de la qualité ou du déroulement des prestations proposées par les partenaires.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Conformément au RGPD, chaque bénéficiaire peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.

Article 10 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.